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Actualités Académie FNAIM du Grand Paris

Formation. Le CPF remplace le DIF, mode d'emploi

17/11/15 07:36

Depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation a pris le relai du DIF, pour permettre le transfert des heures de DIF sur le CPF, l’employeur devait informer les salariés sur leurs heures non consommées avant le 31/01/2015.

Le CPF est géré directement par le salarié. Il a accès à son compte personnel de formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr

Chaque salarié a la possibilité d’activer son compte et d’inscrire le solde d’heures en se connectant sur le site désigné ci-dessus. Ces heures acquises au titre du DIF resteront utilisables jusqu’au 31/12/2020 pour toute demande de formation autorisée dans le cadre du CPF.

La gestion du CPF est externe à l’entreprise, il sera ensuite alimenté à partir des données figurant dans la DADS, les heures acquises en 2015 seront crédités en mars 2016. 

L’alimentation du compte se fait de la manière suivante :

  • 24 heures par année de travail à temps complet jusqu’à 120 heures,
  • Puis 12 h par année de travail à temps plein dans la limite d’un plafond de 150 heures (art L 6323-11 code du travail).

Pour les salariés à temps partiel, l’alimentation du compte se fera au prorata entre le nombre d’heures effectuées et la durée conventionnelle ou 1607 heures. 

Les absences du salarié peuvent dans certains cas réduire les droits acquis au titre du CPF, notamment pour les absences consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel. Par contre, sont entièrement prises en compte les périodes d’absence de salarié pour congé de maternité, de paternité ou d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial, de congé parental d’éducation, ou pour maladie professionnelle ou un accident du travail (art L 6323-12). 

Les heures qui alimentent le CPF sont conservées sur le compte, et le titulaire peut les utiliser tout au long de sa vie professionnelle et ce jusqu’à la clôture du compte, c'est-à-dire à la date ou le salarié est admis à faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite. 

Pour l’utilisation du CPF, le salarié ne peut pas choisir librement la formation qu’il veut suivre.

Les formations dites éligibles sont de 3 types (art L 6323-6) :

  • Soit les formations sanctionnées par une qualification ou une certification et inscrites sur des listes établies par les partenaires sociaux,
  • Soit en permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret,
  • Soit en visant à être accompagné pour la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Il sera possible pour les salariés d’accéder à ses listes de formation directement sur le site www.moncompte–formation.fr

Le salarié pourra être aidé dans le choix de sa formation, soit par les services internes à son entreprise (DRH ou responsable formation), soit par un service extérieur ouvert à toute personne (salarié ou en recherche) : le conseil en évolution professionnelle.

Il s’agit d’un service gratuit qui a pour objectif de faire le point sur la carrière du salarié,  d’élaborer et formaliser un projet d’évolution professionnelle. 

Le salarié n’aura pas à demander l’accord de son employeur pour les formations qui seront suivies en dehors du temps de travail (art L 6323-17). Pour les formations pendant le temps de travail, l’accord de l’employeur devra porter sur le contenu de la formation et le calendrier.

Le salarié devra faire sa demande de formation au minimum 60 jours avant le début de la formation en cas de durée inférieure à 6 mois et au minimum 120 jours dans les autres cas. L’employeur, lui devra répondre dans un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié, l’absence de réponse dans le délai vaut acceptation.

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